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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 3
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le permis de construire peut être obtenu de façon illégale mais bénéficier de la prescription acquisitive, alors que nous visons ici l'intention délibérée, et donc la fraude.
