Intervention de Gérard Delfau

Ces amendements, si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur pour avis, visent à imposer à l'autorité de l'État, en l'occurrence au préfet, d'appliquer une décision de justice.

Si tel est bien l'objet de ces amendements, ce serait un grand progrès ! En effet, dans la commune dont je suis maire, une construction déclarée illicite par tous les niveaux de jugement - et jusqu'à la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi - est toujours en l'état. Or, quand je demande l'aide des pouvoirs publics, on me répond que le propriétaire est dangereux et qu'il est donc difficile d'envoyer la gendarmerie afin de procéder à l'exécution de la sentence prononcée par la justice.

Par conséquent, si nous pouvions ce soir affirmer clairement - et, cette fois, je m'adresse à M. le ministre - que l'État a pour rôle d'exécuter une sentence qui a été confirmée, y compris en appel, y compris par la Cour de cassation, nous aurions fait oeuvre utile pour la République.