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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 3
Jean-Louis Borloo, ministre :
Au-delà de l'apport substantiel qui est ici apporté - et qui demeure compatible avec les droits de chacune des parties -, l'adoption de la disposition prévue par les amendements identiques n° 29 et 122 devrait améliorer également la situation.
