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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25, amendement 973
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 973 est présenté par MM. Labbé, Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 1393 est présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
Après le mot :
copropriété
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ;
II. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 973.
