Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25, amendement 974
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 974 est présenté par MM. Labbé, Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 1394 est présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition,
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 974.
