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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25, amendement 1710
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 1710, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 976 et 1396.
