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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 3, amendement 29
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-6. Lorsque la juridiction administrative, saisi d'un déféré du préfet, a annulé, par une décision devenue définitive, un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le préfet peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le deuxième alinéa de l'article L. 480-13 ».
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
