Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 25, amendement 133
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 133 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1502, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi modifiée :
1° Le 2° de l’article 1er est complété par les mots : « et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques nécessaires à la réalisation de ces missions » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux prévus au 2° de l’article 1er sont ouverts à la concurrence et peuvent, à ce titre, être réalisés notamment par des géomètres experts ou des géomètres topographes. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
