Intervention de Jean-Louis Borloo

Cet amendement a pour objet, si j'ai bien compris l'explication de M. le rapporteur, d'éviter un certain nombre d'opérations qui, sous des prétextes divers et variés, ne visent en fait qu'à la défense d'intérêts catégoriels. Une des façons de le faire, c'est de ne pas autoriser la création de l'association en aval de la décision administrative prise par la collectivité territoriale.

Si nous comprenons cette démarche - de multiples exemples de ce type d'agissement nous ont été transmis -, il nous est toutefois difficile de soutenir cet amendement, qui se heurte à un principe d'ordre général.