Intervention de Michel Le Scouarnec

L’article 25 bis A du projet de loi concerne les règles d’utilisation des fonds du 1 % patronal et les frais de fonctionnement de l’organisme collecteur rattaché à la SNCF. Il est destiné à combler un vide juridique, ainsi qu’on le lit dans le rapport, où il est rappelé à juste titre que la participation des employeurs à l’effort de construction dans notre pays s’élève au total à 3, 3 milliards d’euros.

Seulement, cet effort se traduit par un affaiblissement des crédits spécifiques au logement, un recul des dispositifs de solidarité, une ponction accrue des acteurs du secteur et un renforcement de la rente privée. Singulièrement, comment croire que la crise du logement que nous traversons pourra être résolue par l’accentuation des exonérations fiscales et par la diminution des aides à la pierre ? Comment croire aussi que le 1 % logement pourra pallier éternellement tous les désengagements de l’État ?

Cette ambiguïté est patente dans le présent article, censé opérer une coordination avec certaines dispositions de la loi ALUR. Pourtant, à peine quelques semaines après le vote de cette loi, que nous avions considérée avec prudence mais qui tentait d’opérer une sorte de régulation, ses principales mesures ont été dénoncées, avant même la publication des décrets d’application. Ce renoncement est fort regrettable.

Je tiens à aborder également la situation du 1 % logement, qui est toujours plus sollicité. Il n’est pas sain que l’ensemble de la politique du logement, voire même l’ensemble de la politique de la ville, soit financé par ce seul dispositif, sur lequel reposent les missions d’aide à la pierre, le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et, depuis peu, les aides personnelles au logement.

Par ailleurs, on ne peut pas alourdir les missions du 1 % logement sans revoir les conditions mêmes de celui-ci. À cet égard, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous proposons de rétablir un financement qui soit réellement de 1 %, à partir de dix salariés. Cette mesure apporterait un vrai grand bol d’oxygène ; elle serait un levier véritablement efficace pour relancer le secteur du bâtiment et faire reculer la crise. Voilà une proposition de nature à changer la donne !

Cette exigence doit être conciliée avec celle, minimale, de retrouver les 30 000 emplois perdus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. De fait, relancer la construction sociale, c’est relancer également la bataille pour l’emploi et la lutte contre le chômage massif et de longue durée.

Pour ce qui concerne le développement du logement intermédiaire, qui est l’un des objectifs du projet de loi, nous n’avons pas d’objection de principe à faire valoir, car il convient de favoriser la mixité sociale, qui suppose la diversité de l’offre. Seulement, pour nous, le logement intermédiaire, c’est le prêt locatif social.

L’urgence est aussi de faire baisser les prix du marché, afin de réduire le poids des dépenses liées au logement qui sont dans notre pays supérieures d’environ 30 % à ce qu’elles sont en Allemagne.

Certes, le 1 % logement ne peut pas tout. Le choc de construction doit passer par un financement renforcé des acteurs du logement et des aides directes à la construction publique.

Nous ne partageons pas la vision plutôt libérale de l’exercice du droit fondamental au logement sur laquelle repose le présent article. Elle ne permettra ni d’atteindre les engagements de construction de 500 000 logements par an ni de relever le défi essentiel que représente l’accès de nos concitoyens à un logement de qualité, économe en énergie et adapté à leurs moyens. Non, cette vision n’est pas la bonne pour répondre aux besoins de millions de nos concitoyens. Dommage, car la situation est très grave !