Intervention de Gérard Delfau

Monsieur le rapporteur, si je prenais position en tant que maire, je voterais avec enthousiasme l'amendement que vous nous proposez. Mais, en tant que parlementaire et représentant de la nation, je ne peux m'associer à une démarche qui, même si j'en comprends les motivations et, oserai-je dire, la légitimité, contrevient au principe fondamental de libre accès à la justice et à la loi de 1901 sur les associations, qui ne peut subir aucune entrave.

Voilà pourquoi, partagé et malheureux, je ne peux souscrire à votre proposition.