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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 25 bis E, amendement 309
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 309 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- les mots : « et autorisation » sont remplacés par les mots : « puis accord » ;
- après le mot : « département, », sont insérés les mots : « qui s’assure que l’organisation projetée pour la gestion des équipements et biens à usage collectif n’est pas de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'occupation, » ;
- après les mots : « sur dalle », sont insérés les mots : « ou imbriqués » ;
b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le maire et le représentant de l’État sont saisis par un courrier exposant les motifs de la division en volumes ainsi que les principes de l’organisation qui sera mise en place après la scission de la copropriété pour la gestion des éléments d'équipements et biens à usage collectif ou d’intérêt général. Si le maire ne se prononce pas dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable. » ;
c) À la dernière phrase, les mots : « son avis est réputé favorable » sont remplacés par les mots : « son silence vaut accord » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « entretien », sont insérés les mots : «, et le cas échéant la propriété et la valorisation » ;
b) Après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « et biens » ;
c) Après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « ou d’intérêt général » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision peut prévoir l’adhésion obligatoire à l’union de syndicats des propriétaires de volumes et syndicats issus de la division. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
