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Intervention de Henri Tandonnet
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25 septies
Henri Tandonnet :Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés.
L’attestation n’apportera pas grand-chose pour une assurance obligatoire. Les assurances sont quasiment les mêmes. La publicité est déjà inscrite sur les factures ou sur les devis. L’article 25 septies introduit une complication bien inutile.
