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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 25 octies, amendement 308
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 25 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au e) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « dans lesquelles l’État détient la majorité du capital » sont remplacés par les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par l’État, seul ou conjointement avec une autre personne publique ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
