Intervention de Emmanuel Macron

Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous voulez supprimer les articles du code de la construction et de l’habitation qui permettent la vente de logements HLM. Or ces dispositions sont prévues pour privilégier les occupants des logements concernés par les ventes.

La vente de logements est un moyen pour les organismes d’HLM, de reconstituer des fonds propres et de réinvestir, ce qui est complémentaire du financement du logement social. Et c’est tout à fait normal ! À défaut, il n’y aurait aucune gestion dynamique du parc. Cela conduirait à une glaciation du monde du logement social.

Des critères permettent d’équilibrer la répartition géographique de la demande. Il est important d’avoir de l’accession à la propriété dans le parc locatif HLM. C’est un des leviers de l’accession à la propriété. Il est donc normal que le mécanisme soit préservé.

Certes, il convient d’éviter que certains bailleurs ne puissent avoir une politique de vente sans réinvestir l’argent récolté dans le logement social. Nous le savons bien, c’est le principal défi du logement social depuis plusieurs années. Je peux à la rigueur vous suivre sur cette préoccupation.

Mais le fait d’empêcher les organismes d’HLM de gérer leur parc de manière dynamique en permettant à certains publics d’accéder à la propriété pour réinvestir pourrait conduire à tout bloquer. Ainsi, on évite la diminution trop importante du parc social, et on respecte l’une des contraintes imposées à ces cessions.

Je ne souscris donc ni à la philosophie ni au contenu de cet amendement, dont l’adoption aboutirait à un blocage complet. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je soutiens en revanche l’amendement n° 1707, qui est un amendement de rectification formelle.

L’amendement n° 1390 vise à interdire la vente de logements HLM dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence et à rendre obligatoire l’avis des communes d’implantation de ces logements. Or la procédure actuelle prévoit d'ores et déjà un encadrement extrêmement rigoureux. Peut-être avez-vous en tête des exemples très précis de dysfonctionnements ?

D'abord, l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la vente de logements HLM « ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ». L’avis de la commune d’implantation est donc requis.

Il appartient aux acteurs locaux, maires et préfets, d’apprécier la situation. Dès lors, quand bien même le maire ne fait pas son travail – apparemment, c’est l’hypothèse que vous envisagez –, le préfet intervient, échange avec celui-ci, voire saisit le ministre du logement, qui peut bloquer l’opération, surtout lorsque la commune fait partie des communes carencées. Comme nous l’avons déjà vu lors de l’examen des articles précédents, ces communes font l’objet d’un suivi tout particulier du ministre du logement.

Dans ces conditions, l’interdiction urbi et orbi me semble excessive. Les dispositions qui figurent d'ores et déjà dans notre code suffisent normalement à empêcher la survenue de la situation que vous redoutez, sauf dans l’hypothèse où il y aurait eu un dysfonctionnement dans la chaîne et où nous n’aurions pas pris nos responsabilités.

Je vous invite à nous fournir les cas précis que vous avez en tête et que vous souhaitez couvrir par cet amendement, afin que nous puissions vous apporter des réponses. Mais il ne paraît pas souhaitable d’édicter un principe d’interdiction générale.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.