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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 25 decies, amendement 244
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 decies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
L'amendement n° 1506 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour défendre l’amendement n° 244 rectifié.
