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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Division additionnelle avant l'article 4, amendement 30
Guy Fischer, président :L'amendement n° 30, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV
Améliorer les outils d'acquisition foncière
La parole est à M. le rapporteur.
