Intervention de Jacques Mézard

L’amendement n° 250 rectifié vise à élargir la composition de la Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier à une représentation des professionnels de l’aménagement.

Nous avons tous vu au cours de ces débats l’importance de la question foncière dans les opérations d’aménagement. C’est devenu un paramètre majeur dans l’équilibre économique et financier d’une opération. La récente mise en place par Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité du réseau national des aménageurs, le 12 février dernier, a rappelé cette dimension.

La Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier a pour mission de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et ses établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de logements sociaux.

La présence en son sein d’un représentant des professionnels de l’aménagement permettra d’éclairer utilement ces travaux et facilitera l’adoption de propositions pertinentes de nature à débloquer des dossiers de cession s’inscrivant dans un périmètre d’opérations d’aménagement par leur éclairage sur les conditions de montage et d’équilibre financier d’une opération d’aménagement.