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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 4, amendement 31
Guy Fischer, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Remplacer le premier alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I- Le livre II du code de l'urbanisme est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Droit de priorité ».
B - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer la référence :
« Art. 30 »
par la référence :
« Art. L. 240-1 ».
C - En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, supprimer les mots :
« du code de l'urbanisme ».
D - En conséquence, rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 :
« Art. L. 240-2 - Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables : ».
E - En conséquence, dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :
« prévue au premier alinéa »
par les mots :
« prévue à l'article L. 240-1 ».
F - En conséquence, au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer la référence :
« Art. L. 240-3 ».
G - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
« l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville »
par les mots :
« l'article L. 240-3 ».
H - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III- 1° L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.
« 2° Le II de l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« 3° Dans l'article L. 5333-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville sont remplacés par les mots : des articles L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
