Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 4

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Le droit de priorité qui a été instauré par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ne peut s'exercer, à l'heure actuelle, que sur l'ensemble d'un bien. Permettre son application à une partie seulement d'un immeuble renforcera la volonté des élus communaux de pratiquer une politique de mixité sociale, par exemple pour un bien immobilier constitué de plusieurs appartements.

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