Intervention de Pierre André

Cet amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents d'exercer leur droit de priorité sur les biens cédés par la SNCF, Réseau ferré de France et Voies navigables de France.

En effet, à l'heure actuelle, ces établissements ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les collectivités territoriales, en particulier les villes, qui sont tenues d'acheter ou de vendre au prix estimé par les domaines. Il serait à mon sens souhaitable de remédier à cette disparité.