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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 4, amendement 33
Guy Fischer, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 343 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 33.
