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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 4, amendement 34
Guy Fischer, président :L'amendement n° 34, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, supprimer les mots :
« les sociétés dont il détient la majorité du capital ».
La parole est à M. le rapporteur.
