Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 36, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :

mentionnés au premier alinéa doivent notifier

par les mots :

mentionnés à l'article L. 240-1 notifient

et les mots :

et d'en indiquer

par les mots :

et en indiquent

La parole est à M. le rapporteur.