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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 4, amendement 38
Guy Fischer, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, après les mots :
dans le même délai
insérer les mots :
ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'État à sa demande d'une diminution du prix de vente
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
