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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 avril 2015 à 9h32
Octroi de mer — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Éric Doligé, rapporteur :L'amendement n° 16 de Joël Guerriau est contraire à la décision du Conseil européen du 17 décembre 2014. J'y suis donc défavorable.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 18 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
