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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 avril 2015 à 9h32
Octroi de mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Éric Doligé, rapporteur :Dans le même esprit que les amendements n° 12 et 13, les amendements n° 14 et 15 de Joël Guerriau visent à prévoir une exonération pour les livraisons de biens nécessaires à l'accomplissement des missions de l'État et aux services d'incendie et de secours. Je crois qu'il faut laisser aux collectivités la faculté d'exonérer sans prévoir d'exonération de droit. En outre, leur objectif me semble, dans une large mesure, satisfait par l'article 6 de la loi de 2004, tel que modifié par l'article 7 du présent projet de loi.
Les amendements n° 14 et 15 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
