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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 avril 2015 à 9h32
Octroi de mer — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 24
Éric Doligé, rapporteur :Mon amendement n° 24 vise à étendre le champ des secteurs d'activité pouvant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 9 du présent projet de loi et accordée par les conseils régionaux. Afin de diminuer le risque de fraude, il précise que seuls les carburants ayant fait l'objet d'une adjonction de produits colorants et d'agents traceurs pourront bénéficier de cette exonération.
L'amendement n° 24 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 10 est adopté sans modification.
