Intervention de Thierry Repentin

Le fait qu'une commune ne puisse ou ne souhaite acquérir un bien de l'État dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de priorité ne saurait constituer une disparition définitive pour elle de cette capacité d'acquisition.

En effet, si l'État, après un premier refus de la commune, change les conditions de vente, il est naturel que la commune puisse se prononcer à nouveau.

Par ailleurs, au-delà d'une durée durant laquelle le bien n'a pas été aliéné, la collectivité locale recouvrerait son droit de priorité si cet amendement était adopté.