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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 4, amendement 41
Guy Fischer, président :L'amendement n° 41, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991.
La parole est à M. le rapporteur.
