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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 4, amendement 492
Guy Fischer, président :L'amendement n° 492, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 240 -4 - Les dispositions du titre Ier du présent livre ne sont pas applicables aux aliénations de biens et de droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue à l'article L. 240-3. »
La parole est à M. le ministre délégué.
