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Intervention de Alain Claeys
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 avril 2015 : 3ème réunion
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Audition de Mm. Alain Claeys et jean leonetti
En effet, la loi de 2005 est insuffisamment connue. L'explication en est simple : les fondations nécessaires à une bonne application de cette loi n'existaient pas au moment où elle a été votée. En particulier, le nombre de structures permettant l'emploi des soins palliatifs était insuffisant. C'est pourquoi toute loi sur la fin de vie doit s'accompagner de mesures et de moyens destinés à mieux former les médecins et les personnels soignants et à développer les soins palliatifs.
Le terme « inutile » est en effet ambigu. Nous avons pour notre part souhaité le conserver même si nous sommes conscients qu'il peut être mal interprété.
En ce qui concerne les pouvoirs du médecin, notre proposition de loi n'entend pas du tout prendre le contrepied de la loi de 2005 mais seulement garantir de nouveaux droits au patient, sans rien enlever au médecin. Sur ce sujet, c'est la question des directives anticipées qui suscite le plus le débat.
