Intervention de Gérard Larcher

M. Repentin ne sera pas étonné si le Gouvernement émet, sur l'amendement n° 429, un avis défavorable. En effet, il souscrit aux propositions du rapporteur et de la commission, il croit en leur logique et estime que la fusion du droit de priorité et du droit de préemption simplifie et accélère des ventes de terrains de l'État sans présenter d'inconvénients pour les communes.

Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 31, qui n'appelle pas de commentaires particuliers, de même qu'aux amendements identiques n° 32, 123 et 342.

Pour ce qui est de l'amendement n° 217, l'article 4 prévoit qu'un décret fixe la liste des établissements publics dont les ventes de terrains sont soumises au droit de priorité mais, dans la mesure où le Gouvernement comprend le souhait de l'auteur de l'amendement, il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

S'agissant de l'amendement n° 244, comme l'a dit M. le rapporteur, il n'est pas possible d'imposer une utilisation spécifique des terrains ici visés. Il peut y avoir d'autres besoins et nous savons que, dans un certain nombre de quartiers, la réponse ne passe pas uniquement par le logement : il faut aussi prévoir des équipements publics, voire développer des équipements commerciaux qui participent de ce lien de convivialité qu'il nous faut parfois recréer.

Nous ne pouvons donc pas souscrire à cet amendement. Mais, comme nous pensons que ses auteurs partagent la préoccupation qui est celle de la commission et du Gouvernement, peut-être cet amendement pourrait-il être retiré...