Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Chers collègues, vous passez votre temps à nous parler de concurrence, de privatisation et de libéralisation et, quand vous passez à l’action, vous confiez au privé les secteurs urbains rentables – encore que les secteurs urbains ne sont pas toujours bien desservis –, avant de constater que, dans les secteurs moins rentables, notamment dans un certain nombre de zones rurales, l’intervention publique doit jouer les pompiers. Cette vision ne peut pas tenir, pour plusieurs raisons.

Vous avez accepté des directives européennes sans exiger des directives-cadres pour les services d’intérêt général. D'ailleurs, monsieur le ministre, je souhaite que le gouvernement français reprenne l’initiative, afin d’obtenir, en matière de réseaux et de ce que nous appelons, en France, les services publics, une directive-cadre relative aux services d’intérêt général. En effet, il faut parfois des compensations financières, des aides publiques, que les textes communautaires ne prévoient pas actuellement.

Monsieur le ministre, j’approuve la détermination à peser sur les opérateurs que vous avez exprimée hier. Le Gouvernement doit se faire entendre et s’en donner les moyens. Je me félicite aussi que vous ayez constaté que le fait de détenir du capital public dans une entreprise permet d’avoir du pouvoir – vous débattez aujourd'hui de ce sujet avec l’entreprise Renault. Mais les gouvernements passent et les opérateurs restent. Il faut donc que des moyens d’intervention, en particulier financiers, soient gravés dans la loi.

Pour ma part, j’approuve la proposition de notre collègue Collombat : la constitution d’un fonds de péréquation permettrait au moins qu’on ait des outils pour compenser le financement des zones qui ne sont pas couvertes. Je trouve cette solution efficace, et elle est probablement, pour l’heure, l’une des rares à être compatibles avec les règles européennes.