Comme vient de le dire Mme la rapporteur, cet amendement vise à sécuriser une pratique qui existe déjà. On le constate dans les projets soumis à la mission très haut débit. Il me semble donc satisfait. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il s’en remettra à la sagesse du Sénat.