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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 septies, amendement 1699
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1699, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les obligations de compte rendu peuvent être adaptées par décret en cas de diffusion du message publicitaire par voie de communications électroniques. »
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
