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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 33 septies, amendement 1791
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 1791, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Amendement n° 969 rectifié ter, alinéa 7
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, conjointement et à tout moment, explicitement et de manière réversible, une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. David Assouline.
