Intervention de Emmanuel Macron

L’article 33 octies A prévoit de restreindre très fortement la liberté contractuelle des acteurs économiques en imposant le carcan d’un modèle unique de contrat. Une telle restriction nous paraît disproportionnée et inadaptée pour régler les difficultés actuelles de l’hôtellerie française. Les professionnels eux-mêmes le reconnaissent.

La mesure ne fait pas consensus au sein de la profession. Une partie des hôteliers doute fortement de son utilité pour améliorer leurs relations commerciales avec les sites de réservation en ligne. Ces relations sont aujourd'hui examinées de façon très approfondie par deux instances : l’Autorité de la concurrence, qui a été saisie par les syndicats professionnels et, plus récemment, par le groupe Accor – je l’ai moi-même consultée –, et le tribunal de commerce de Paris, qui doit se prononcer sur la légalité de certaines clauses des contrats des sites de réservation en ligne, car mes services ont déposé des assignations.

Il me paraît plus sage d’attendre les conclusions de ces deux instances. En faisant jurisprudence, pour celles du tribunal de commerce de Paris, et en éclairant le débat, pour celles de l’Autorité de la concurrence, elles devraient nous permettre d’améliorer le cadre régulatoire plutôt que d’imposer le carcan d’un modèle unique de contrat.