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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 4, amendements 35 125
Guy Fischer, président :L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et l'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, sont donc ainsi libellés :
Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 insérer les mots:
À titre exceptionnel,
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
