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Intervention de François Commeinhes
Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 33 octies A
François Commeinhes :Pour ces raisons, il semble opportun de ne pas maintenir dans le texte de cet article l’alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions du premier alinéa, l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit. »
En novembre 2014, …
