Intervention de Gérard Larcher

Monsieur Repentin, le Gouvernement vous confirme que la disposition proposée ne vise que les biens situés dans une seule commune et exclut le cas d'une restructuration qui pourrait toucher plusieurs communes à la fois. Il importe en effet que ces dernières ne soient pas entraînées dans une même « spirale » de restructurations et n'en subissent pas toutes les conséquences.

Dans ces conditions, nous pourrons garantir le maintien de la maîtrise communale dans le cadre d'une telle aliénation et, partant, le respect du principe de priorité.