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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 33 nonies, amendement 1792
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 1792, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé :
Amendement n° 995 rectifié bis, alinéa 4
Après les mots :
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, dont au moins un dont le siège social de la société qui l’exploite se situe en France,
La parole est à M. David Assouline.
