Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je maintiens bien évidemment cet amendement. J’ai écouté avec beaucoup d’attention la réaction de mes collègues et les différents points de vue qui se sont exprimés.

Monsieur le ministre, j’ai conscience que cet amendement n’est pas parfait, mais, d’ici à la commission mixte paritaire, nous avons le temps d’en améliorer ensemble la rédaction, poursuivant ainsi le travail collectif qui a été accompli au Sénat. En effet, cette proposition n’arrive pas par hasard : elle est le fruit de quatre ans de travail de la commission des affaires européennes, de la mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’internet à laquelle ont participé de nombreux collègues issus de diverses commissions et appartenant à des groupes politiques différents. Sur le diagnostic comme sur les propositions à formuler, l’unanimité a toujours prévalu.

Nous ne cessons de le répéter depuis des années : tout se joue à l’échelon européen. D’ailleurs, ce n’est pas le seul chantier à mener. Pour un meilleur partage de la valeur ajoutée, il faut une démarche offensive de la régulation de l’écosystème numérique qui joue à la fois sur le levier de la fiscalité et sur celui de la juste concurrence. Cela suppose aussi un régime réaliste de protection de nos données personnelles.

Le lobbying outre-Atlantique est tel que, aujourd’hui, le règlement relatif aux données n’est toujours pas adopté, alors qu’il était sur le point d’aboutir. Or les données personnelles, c’est l’or noir du numérique, c’est ce qui alimente la machine de guerre en quelque sorte.

Il ne faut pas oublier non plus l’éducation et la formation au numérique, ainsi qu’une politique industrielle extrêmement puissante pour faire émerger des champions européens.

Monsieur le ministre, sur tous ces chantiers, nous souhaitons continuer à travailler et faire avancer les choses. Malheureusement, les procédures européennes sont extrêmement lentes. Certes, une enquête vient d’avoir lieu et la liste des griefs a été communiquée, mais combien de temps faudra-t-il encore avant que cette affaire ne soit réglée ?

Nous connaissons aussi l’habileté du lobbying de Google auprès des autorités bruxelloises pour tenter des négociations, endormir les uns les autres par de belles promesses. Cette stratégie a échoué.

Pour ma part, je considère qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Cet amendement doit être envisagé comme un marchepied à notre participation au débat européen. Cela me semble essentiel. Comment rester les bras ballants alors que tant d’entreprises nous signalent leurs difficultés, nous expliquent que les moteurs de recherche structurants ont désormais droit de vie ou de mort sur leur activité ? Or de telles pratiques sont contraires à la liberté de commercer, à la liberté de choix du consommateur. Il y a donc urgence à agir dans ce domaine.

Selon certains de mes collègues, les dispositions de cet amendement poseraient un problème de constitutionnalité au regard de la politique européenne de la concurrence.