Intervention de Gérard Larcher

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42 rectifié de la commission, qui vise à soumettre au droit de préemption les seules cessions de parts de SCI qui permettent réellement - j'insiste sur ce terme - de disposer d'un immeuble.

C'est cette même logique qui nous conduit à demander à M. Repentin de retirer l'amendement n° 345 rectifié, même si nous comprenons ses motivations. Sa proposition nous paraît trop large pour pouvoir répondre à l'objectif du droit de préemption. Au demeurant, nous avons eu un débat sur l'exercice de ce droit lors de la cession de la totalité d'une part de SCI et sur la nécessité d'acquérir l'intégralité de l'unité foncière.