Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 345
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 345 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est fondé à exercer le droit de préemption prévu par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme sur l'engagement de son assemblée délibérante de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet de construction défini et formalisé.
La parole est à M. Daniel Dubois.
