Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Gérard Larcher, ministre délégué :
Monsieur Dubois, le Gouvernement comprend vos préoccupations.
Toutefois, je tiens à le préciser afin que cela figure au compte rendu des débats, dès lors que le conseil municipal a prévu un programme de construction de logements ou dès lors que ces constructions sont prévues par un PLH, l'utilisation du droit de préemption ne pose pas de problème, aux termes du code de l'urbanisme, même si le programme de logements n'est ni localisé ni formalisé.
Cette précision répond en partie, me semble-t-il, à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le sénateur. C'est pourquoi je me joins à M. le rapporteur pour vous demander de retirer cet amendement.
