Intervention de Dominique Watrin

Je reviendrai sur le débat de fond en défendant l’amendement suivant.

Nous demandons la suppression des alinéas 11 à 13 de l’article 34, parce qu’ils entérinent une déduction de CSG des revenus imposables qui ne nous semble pas justifiée au regard de la situation des finances publiques.

La CSG est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il est assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France : les revenus d’activité et de remplacement – allocations chômage, indemnités journalières –, les revenus du patrimoine, les produits de placement, les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.

Il est possible de déduire une partie de la CSG des revenus imposables. Cette déduction s’opère à hauteur de 5, 10 % pour les revenus d’activité, de 4, 2 % pour les pensions de retraite et d’invalidité et les allocations de préretraite, et de 3, 8 % pour les autres revenus de remplacement. Pour les revenus du patrimoine, la déduction s’opère à hauteur de 5, 1 %.

La déduction proposée ici au profit des distributions d’actions gratuites ne nous semble absolument pas justifiée. Elle constitue en effet une énième niche fiscale qui atteint de plus un niveau élevé : une déduction de 5, 1 %, contre 4, 2 % pour les pensions de retraite et d’invalidité, je le rappelle.

En conclusion, nous pensons que ces alinéas contribuent à la mise en place d’un système fiscal encore plus injuste, alors même qu’il serait urgent de réfléchir à une vraie réforme fiscale pour plus de justice et plus de solidarité.