Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement permet de faire bénéficier les salariés des ETI de l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux salariés des PME. Son adoption serait un gage fort donné au développement de ces entreprises et à la fidélisation de leurs salariés.

Par ailleurs, cette nouvelle rédaction fait référence au décret du 18 décembre 2008, qui introduit la nomenclature européenne des entreprises telle que décrite dans la recommandation de la Commission européenne.