Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Je souhaite cependant préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut disposer du droit de préemption par délégation des communes. Deux droits de préemption consécutifs peuvent donc coexister puisque la commune retrouvera ce droit si l'EPCI n'en fait pas usage.

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