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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 34, amendement 1764
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 1764 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Amendement n° 1722,
I. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 6 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
